La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur.
La Commission d’examen des (...)
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Le critère tenant à ce que l'intensité anormale de l'agent naturel soit démontrée sur au moins 10 % du territoire communal n'étant prévu par aucun texte, le refus opposé à la commune de reconnaître l'état de (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les modalités de publication des systèmes consolidés de publication (CTP) pour les instruments autres que des actions et instruments assimilés, tels que les (...)
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Publication au JOUE de quatre règlements relatifs à l'évaluation, au classement et aux incidences des indices de références.
Quatre règlements délégués, relatifs aux indices de référence, ont été (...)
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Il incombe à celui qui agit en contrefaçon de droits d'auteur d'identifier les caractéristiques de l'oeuvre qui portent, selon lui, l'empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d'établir que l'oeuvre (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives au droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une (...)
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Conformément à la directive 95/46/CE, les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des (...)
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