Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le cadre d’une enquête pour soupçon d’abus de marché.
Lors (...)
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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données nécessaires pour le changement de (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris juge que l’opérateur de télécommunications a trompé les consommateurs en présentant les forfaits téléphoniques de sa gamme RED by SFR comme des abonnements à prix fixe, "sans (...)
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Lorsque le gérant s'est versé une rémunération, alors que celle-ci n'était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l'obligation de réparation du préjudice subi par (...)
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Un arrêté du 24 mars 2026, relatif à la protection des fonds reçus des emprunteurs par les gestionnaires de crédits pour le compte des acheteurs de crédits et à l'externalisation par un (...)
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La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son immatriculation à l'Orias, y compris pour les commissions déjà (...)
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Une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 dite "CRD 6" a été publiée au Journal officiel.
Présentée au Conseil des ministres du 8 avril 2026 et publiée le (...)
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