Par une décision du 6 mars 2012, l'Autorité de la concurrence met fin à une entente entre des producteurs d'endives et plusieurs de leurs organisations professionnelles qui, par différents moyens, ont maintenu (...)
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L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a enregistré 181.900 dépôts de demandes internationales de brevets selon le PCT en 2011, soit une hausse de 10,7 % par rapport à 2010.
Les (...)
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S'il est loisible à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de prendre en compte les usages locaux, loyaux et constants pour définir le contenu des cahiers des charges relatifs aux appellations (...)
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Présentation du baromètre du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) de février 2012.
Le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) a (...)
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L'acquéreur qui, à la date de la première livraison impayée, a reçu cinq factures mentionnant lisiblement la clause de réserve de propriété et qui poursuit l'exécution du contrat est réputé avoir eu (...)
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La cour d'appel doit se limiter à chercher si la décision de la commission des sanctions était susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
M. O. avait été sanctionné par (...)
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Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence à l'initiative du syndicat national des dépositaires de presse (SNDP), la société Presstalis (ex-NMPP) a proposé des engagements (...)
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