Par une décision n° 07-D-15 du 9 mai 2007, le Conseil de la concurrence a retenu que quatorze entreprises avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et infligé à treize (...)
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Selon un rapport du gouvernement, les coûts de gestion des contrats santé des assureurs non-vie sont plus élevés que ceux des mutuelles et des institutions de prévoyance, respectivement de 17 et de 12 %, (...)
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Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 22 octobre 2009, la loi Hadopi 2 instituant la lutte contre le piratage des oeuvres sur Internet. Seul un point n'a pas été validé. Il s'agit de la possibilité de (...)
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Dans un arrêt du 2 juillet 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de Mme Z. en nullité de l'assemblée générale du 28 avril 2008 convoquée par le mandataire ad hoc désigné par le jugement (...)
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Par ordonnance du 21 octobre 2005, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X. et de son épouse, la SCP P. étant désignée liquidateur, statuant sur contestation de créances, a rejeté pour (...)
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Dans un jugement du 9 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le responsable d'un site Internet pour délit de diffamation et d'injure publiques envers un particulier, en fondant sa (...)
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Ayant été assignée par la banque en exécution de son engagement, la caution a invoqué un manquement de la banque à son obligation de mise en garde. La cour d’appel d’Angers, qui a retenu que le (...)
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