Sont parus au Journal officiel du 31 décembre 2009, un décret relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et qui modifie le code des assurances, le code (...)
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Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est paru au Journal officiel du 31 décembre (...)
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Le droit pénal offre plusieurs textes permettant de protéger son e-réputation lorsque que celle-ci est atteinte au moyen des réseaux sociaux. Michel Pasotti dresse un panorama des moyens de défense (...)
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La société H. a bénéficié d'un prêt qui lui a été consenti par un établissement de crédit. Elle a également bénéficié des concours bancaires d'un autre établissement qui lui a consenti des (...)
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Une commune a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec M. X., lequel a été mis ultérieurement en redressement judiciaire. Le plan de continuation a été résolu et une nouvelle procédure de (...)
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Selon les statistiques publiées le 30 décembre 2009 par la Fédération bancaire française, le total des encours de crédit aux ménages et aux entreprises a augmenté de 1 % par rapport à novembre 2008. Si (...)
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Par acte du 30 avril 2002, M. X. a cédé à M. Y., pour le prix de 1 euro, des actions qu'il détenait dans le capital de la société M. M. Y. a apporté un certain nombre de ces actions, pour une valorisation (...)
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