Le Jury de Déontologie Publicitaire a sanctionné Lidl pour une publicité dénigrante sous couvert d'humour qui permettait l’identification très facile des marques concurrentes et les représentait de façon très (...)
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Le juge des référés peut ordonner la restitution d'un casino, bien nécessaire à un service public concédé, lorsqu'il constitue un bien de retour et que la mesure est utile, urgente et sans contestation (...)
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L’Albanie est le premier pays à adhérer au Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles.
Le 13 mars 2026, l’Albanie est devenue le premier Etat membre de l’Organisation mondiale de la (...)
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Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le groupe Rocher à indemniser les salariés d’une ancienne filiale turque pour manquements à son devoir de vigilance. Il a jugé que ces salariés avaient été licenciés (...)
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Est une clause pénale la stipulation d'un traité de nomination selon laquelle l'inexécution par l'agent général d'assurance de ses obligations de non-rétablissement et de non-concurrence est sanctionnée par la (...)
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Un abonné peut résilier son contrat d’accès à internet sans frais en cas de modification visant à se conformer à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette modification (...)
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