Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les charges ne sont imputables au preneur qu'à la condition d'avoir été prévues par une stipulation du bail.
Par acte sous seing privé du 26 janvier (...)
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Une société attributaire n’a pas commis de faute de nature à justifier la résiliation à ses torts exclusifs en engageant des chauffeurs de bus non-francophones.
Une région a lancé un appel public à la (...)
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Dès lors que l'acquéreur potentiel de droits sociaux a eu accès à l'ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses, a été mise en mesure d'en apprécier la valeur, c'est à bon droit que (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne.
Une proposition de loi (n° 488) visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne a (...)
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Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. Ainsi, la cession d'actions (...)
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Une flaque d'essence répandue sur le sol d'un garage par les tuyaux de trop-plein d'une moto s'enflamme lors du déclenchement de la chaudière qui se trouve à proximité : la moto doit-elle être considérée (...)
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La caution, qui n'est pas le dispensateur de crédit, n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution sur le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de (...)
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