L'accord ADPIC relevant de la compétence exclusive de l’UE, la portée d'un brevet relatif au procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique antérieur à la date d'entrée en vigueur de cet accord n'est pas (...)
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Publication du rapport d’activité 2012 de Tracfin sur la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Le 25 juillet 2013, le ministère de l'Economie a mis en ligne le rapport d’analyse et (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et consultation publique de l'AMF sur les modifications du livre IV du règlement général transposant la directive AIFM (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce qui permettent aux sociétés anonymes de prévoir dans leurs statuts la présence de (...)
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Le CGPL a rendu un avis relatif à la possession de documents personnels par les personnes détenues.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPL) a rendu un avis le 13 juin 2013 sur la (...)
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Les parties au contrat doivent manifester une volonté sans équivoque pour substituer purement et simplement aux engagements initiaux de nouveaux engagements.
La Mutuelle assurance des instituteurs de France (...)
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