Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit.
Une (...)
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L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, constitue bien, au sens du contrat d'assurance, (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026, publié au Journal officiel du 31 mai 2026, précise les (...)
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La Commission européenne inflige une amende de 200 millions d'euros au géant chinois du commerce en ligne pour des manquements graves à la loi sur les services numériques (Digital Services Act).
Le 28 mai (...)
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Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence en cas de cession des locaux loués au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. Ne constitue (...)
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En matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle correspond à une oeuvre musicale et non à un album regroupant plusieurs oeuvres musicales. Est donc (...)
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La Commission des sanctions a prononcé des sanctions pour un montant total de 50.000 € pour des manquements d’initiés.
Dans sa décision SAN-2026-04 du 20 mai 2026, la Commission des sanctions de (...)
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