Adoption d'un amendement interdisant explicitement aux non professionnels de prendre indirectement le contrôle des futures sociétés pluriprofessionnelles du droit.

Le 7 juin 2015, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargé d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité en nouvelle lecture a adopté un amendement qui interdit explicitement aux non professionnels de prendre indirectement le contrôle des futures sociétés réunissant des experts-comptables, des avocats ou encore des notaires.