La FEE répond à la consultation de la Commission européenne sur l’amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition.

La Commission européenne a lancé, le 16 février 2016, une consultation sur l'amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition afin de créer un environnement plus attractif pour l'investissement et les...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)