Publication au JO d'un décret fixant les conditions et les modalités d'application de l'obligation de transmission d'informations relatives aux opérations de livraisons de logements locatifs intermédiaires.

Le décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021, publié au Journal officiel du 8 septembre 2021, fixe les conditions d'application de l'obligation de transmission d'informations relatives aux opérations de livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en précisant les personnes concernées par cette obligation, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission de ces informations. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 septembre 2021.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews