Une actualité du 17 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par mesure de tempérament, il est admis que les attestations de transfert des droits à déduction de la TVA des collectivités territoriales prévues au 3 du I de l'article 210 de l'annexe II du CGI ne soient plus adressées au service des impôts mais conservées par la collectivité publique délégant à la disposition de l'administration.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews