Une actualité du 21 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les conditions d’obtention des fichiers de taxe d’habitation format 3 et format 4 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre sont simplifiées, les modalités de recouvrement de la recette correspondante et que les descriptifs des fichiers concernés sont mis en libre accès.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture (...)