L’administration fiscale revient sur le régime des plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d’habitation.

En application des dispositions de l’article 210 F du code général des impôts, les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial sont, sous certaines conditions, soumises à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s’engage à les transformer en locaux à usage d’habitation dans un délai de trois ans. Une actualité du 1er mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 18 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 étend ce (...)