Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Revenus fonciers : appréciation du plafond des loyers

Le juge revient sur la notion d'appréciation du plafond des loyers pour déterminer les revenus fonciers. En vertu de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, relatif à la (...)

Abus de droit d'une opération d'apport-cession

Le Conseil d'Etat confirme le caractère abusif d'une opération d'apport-cession. Dans un arrêt du 24 août 2011, le Conseil d'Etat relève que la cour administrative d'appel de Nancy a constaté que M. et Mme (...)

Xynthia : le remploi de l’indemnité peut-il porter sur un bien immobilier situé hors de France ?

Une réponse ministérielle précise que le remploi de l’indemnité obtenue suite au classement d'un bien immobilier en zone de solidarité (risques naturels majeurs) peut porter sur un bien immobilier situé hors de (...)

Dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale

Une réponse ministérielle apporte quelques précisions concernant l'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, en cas d'homologation par le tribunal de (...)

Remise en cause du taux réduit de TVA sur les travaux

Lorsque l'Administration remet en cause le taux réduit de la TVA sur les travaux, le complément d'imposition doit être mis à la charge du prestataire en sa qualité de collecteur de l'impôt et de professionnel, (...)

Bail à construction : cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur

Dans le cas d'une cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur, la valeur des constructions édifiées par le preneur peuvent être réintégré dans les revenus du bailleur dans la (...)

Dispositif Scellier applicable aux monuments historiques

Une réponse ministérielle précise que les monuments historiques peuvent bénéficier du dispositif Scellier sous certaines conditions. L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place (...)

Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France

La loi de finances rectificative pour 2011 apporte des modifications à la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France, applicables au 1er janvier 2011. L'article 34 de la loi de finances rectificative (...)

Précisions sur les règles relatives au bénéfice de la TVA réduite du Pass Foncier

Modalités de remboursement de l'avantage TVA lorsqu'une opération de Pass foncier n'est pas menée à son terme. Dans une question du 21 mai 2009, le sénateur Alain Fauconnier demande à la ministre de (...)

Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles : champ d'application

Précisions ministérielles sur les modalités de mise en oeuvre par les communes de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles. Le 8 mars 2011, le député Michel Voisin a appelé (...)

Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2011, apporte quelques précisions en matière de réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le (...)

Dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2011, supprime l'imputation sans plafond sur le revenu global des déficits fonciers issus des dépenses effectuées en vue du (...)

Pas de taxe pour les résidences secondaires des non-résidents

Le gouvernement a annoncé qu'il renonçait à taxer les résidences secondaires des étrangers ou des Français résidant à l'étranger et qui n'ont pas leur résidence principale dans l'Hexagone. Cette taxe (...)

Pour une incitation fiscale des communes visant à inciter les propriétaires au conventionnement des logements

Une proposition de loi, visant à donner aux communes et aux EPCI à fiscalité propre la capacité d'inciter les propriétaires bailleurs à conventionner leurs logements en limitant les loyers, par une (...)

Taxe de 3 % due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 7 juin 2011, actualise au 1er janvier 2011 la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance (...)

Régime d'imposition pour les immeubles acquis avant le 1er janvier 1993 et non revendus au 31 décembre 1998

La Cour de cassation précise l'impact des dispositions relatives au régime d'imposition pour les immeubles acquis par les marchands de biens avant le 1er janvier 1993 et non revendus au 31 décembre 1998 sur (...)

Investissements locatifs dans le secteur du tourisme (réduction d'impôt “Demessine”)

Un décret permet aux copropriétaires d'une résidence de tourisme, dans le cas où le gestionnaire est défaillant et où la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue, de continuer à bénéficier de (...)

Réduction d’impôt "Scellier" en collectivité d'Outre-mer

Présentation d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation pour les investissements réalisés dans certaines collectivités d'Outre-mer de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de (...)

TVA immobilière : opérations relatives aux cessions de terrains à bâtir par des collectivités

Fiscalité applicable lorsqu'une commune ayant opté pour l'assujettissement à la TVA procède, après les travaux de viabilisation, à la vente de terrains à bâtir à des particuliers, sachant que ces terrains (...)

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