Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Statut des piscines privées au regard des impôts locaux

Une réponse ministérielle revient sur le statut des piscines privées au regard de la taxe d’habitation. Dans une réponse du 3 avril 2012, adressée au député Jean-Marie Morisset, le ministère de (...)

Bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu au titre prêt à taux zéro renforcé

Une instruction fiscale du 27 mars 2012 précise les conditions d'accès au crédit d'impôt au titre des prêt à taux zéro renforcé (PTZ+), et plus particulièrement en ce qui concerne le calcul du montant (...)

Evaluation de la valeur au jour du décès d'un terrain constructible devenu ensuite inconstructible

Une réponse ministérielle revient sur l'évaluation de la valeur au jour du décès d'un terrain constructible devenu ensuite inconstructible. Dans une réponse du 19 janvier 2012, adressé au sénateur (...)

Réduction Scellier : justification du respect de la réglementation thermique

Publié au Journal officiel du 28 mars 2012, un décret définit les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de (...)

Extension du bénéfice de la taxe d'habitation sur les logements vacants aux EPCI à fiscalité propre

L'instruction 6 D-1-12 du 19 mars 2012 revient sur la taxe d'habitation sur les logements vacants au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Conformément à (...)

Abattement pour les cessions de terrains nus constructibles

Champ et conditions d'application du dispositif transitoire d'abattements fiscaux pour les cessions de terrains nus constructibles engagée avant le 25 août 2011. Un rescrit fiscal du 13 mars 2012 précise le (...)

Choix de la méthode comptable ou de la méthode particulière en matière de TFPB

Deux instructions du 9 mars 2012 traitent, en matière d'impôts directs locaux, de la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : l'une concerne la contribution économique (...)

TVA : location de locaux nus

L'option des personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA n'est valable et n'emporte d'effets qu'à compter de la date à laquelle sont (...)

Taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles en ZU

Présentation de la taxe, de son exigibilité, de son assiette, de ses redevables, de son application et de ses modalités de déclaration. Une instruction fiscale du 5 mars 2012, publiée au Bulletin officiel (...)

Réduction Demessine : date du classement de la résidence de tourisme classées en ZRR

A quelle date le classement de la résidence de tourisme doit-il être intervenu pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ? Un (...)

Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2012

Une instruction du 17 février 2012 actualise les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2012. En effet, dans le cadre des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier (...)

TFPB : abattements pour les immeubles à usage locatif situés en ZUS

Report de la date limite de signature des CUS pour bénéficier de l'abattement de 30 % de TFPB pour les immeubles à usage locatif situés en ZUS. La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés (...)

TVA et TFPB des logements financés en prêt social de location-accession

Un rescrit fiscal du 28 février 2012 apporte des précisions sur les exonérations de TVA et de TFPB des logements financés en prêt social de location-accession (PSLA). Le rescrit rappelle que la taxe sur la (...)

TFPB : exonérations temporaires pour les vergers, les cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes

Présentation d'un dispositif permettant d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes. Une instruction fiscale du 20 (...)

Assujettissement à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel

L'option d'assujettissement à la TVA des locations des locaux nus à usage professionnel est possible lors de la déclaration d'existence sous certaines conditions. Dans un arrêt du 23 décembre 2011, le (...)

Abattements fiscaux pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels

Une instruction fiscale précise les dispositions relatives aux abattements fiscaux pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels. Une instruction (...)

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