Dans le cadre du contentieux d'assiette de l'ISF, le constat d'un préjudice esthétique ne peut à lui seul justifier l'application d'un abattement fiscal sur l'évaluation d'un bien immobilier.
M. X. possède (...)
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Une instruction fiscale du 4 mai 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) du 15 mai 2012, précise les modifications apportées au périmètre d’application du taux réduit de 7 % de la TVA suite (...)
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L'attestation permettant de bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus (...)
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Quelles sont les modalités précises d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des opérations de travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus (...)
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Une instruction fiscale du 17 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2012 commente le dispositif d’allègements fiscaux applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) mis en place par (...)
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Une instruction fiscale du 17 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 19 avril 2012, précise les aménagements apportés au cours de l’année 2011 aux régimes d’imposition des (...)
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Publication de deux instructions fiscales aménageant la réduction Scellier pour les investissements locatifs en métropole et en Outre-mer.
Deux instructions fiscales, publiée au Bulletin officiel des impôts (...)
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Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 avril 2012 annule et remplace l'instruction du 9 mars 2012 précisant le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), le fait (...)
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Réduction du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que, afin (...)
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Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les personnes de condition modeste qui s’installent durablement en maison de retraite ou dans (...)
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Le procès-verbal de remembrement de parcelles peut être assimilé à une transmission de propriété lorsqu'il implique l'existence d'un échange de parcelles.
La création d'un lotissement dans le périmètre (...)
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Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de (...)
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Remise en cause du bien fondé d'une déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH.
La cour administrative d'appel de Douai a rejeté les conclusions subsidiaires de la requête de M. A. tendant à la (...)
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L’administration fiscale a publié une instruction précisant le champ, les conditions et les modalités d’application de la déduction spécifique "Borloo ancien".
Dans une instruction du 29 mars 2012, (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives relatives à l'engagement de transformation, en locaux à usage d'habitation d'anciens locaux à usage de bureau ou à usage commercial, souscrit (...)
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L'évaluation de la valeur locative d'un local commercial peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local situé dans une commune non contigüe mais appartenant à une aire urbains économiquement (...)
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Une instruction fiscale du 2 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 avril 2012, proroge et liste les aménagements apportés au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation (...)
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Une instruction fiscale du 27 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2012, actualise les conditions de ressources et les plafonds de prix des logements pris en compte pour le calcul du (...)
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Dans une instruction du 30 mars 2012, l'administration fiscale fait le point sur le régime fiscal incitatif accordé aux contribuables qui investissement dans les dispositifs location meublée non professionnelle ou (...)
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