Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Mentions devant figurer dans l'acte de la première cession du logement sous condition de remploi

Publication au JORF d'un décret fixant les mentions devant figurer dans l'acte lors de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition ou à la construction d'une (...)

Dispositif Perissol : responsabilité de l'agence immobilière

Le mandataire, investi d'un mandat général de gestion ne comportant aucune mention particulière ni aucune instruction des mandants, ne peut être tenu responsable de la perte du bénéfice de la loi Périssol suite (...)

Précisions sur la contribution du preneur à la taxe foncière en matière de bail rural

Détermination de la fraction mise à la charge du preneur, au profit du bailleur, du montant global de la TFPB et de la TFPNB portant sur les biens pris à bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du statut du (...)

Droits de mutation : charge augmentative du prix de vente

Les travaux de rénovation facturés le même jour que la vente de l'immeuble constituent une charge augmentative du prix de vente. M. X. a acquis, de M. et Mme Y., deux appartements dans un ensemble immobilier, (...)

Réduction d'impôt "Malraux" : fixation des obligations déclaratives

Publication au JORF d'un décret fixant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite "Malraux", pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis. (...)

Majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles (modèle TFNB-15) : mise à jour

Le ministère de l'Economie a mis à jour en août 2012 le modèle de formulaire de la majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles (modèle TFNB-15) pour le calcul de la taxe (...)

Efficacité énergétique en matière de logement

Une réponse ministérielle précise les mesures incitatives concernant l'efficacité énergétique en matière de logement. Dans une réponse du 3 mai 2012, adressée au sénateur Roland Courteau, le ministère (...)

Conséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme

Un rescrit fiscal précise les conséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme. Un rescrit fiscal du 7 août 2012 précise les conséquences fiscales, au regard (...)

La notion d'investissement direct au sens de la clause de gel

L'acquisition d'un bien immobilier en France, qui n'a pas été effectuée en vue de l'exercice d'une activité économique, ne constitue pas un investissement direct au sens de l'article 57, § 1, du TCE et (...)

Récupération de TVA : critères de prestations de services pour les locations meublées

Les activités fournissant un hébergement meublé ne sont taxables à la taxe sur la valeur ajoutée que si elles sont accompagnées des prestations de services qui les rendent concurrentielles avec l'activité (...)

Crédit d'impôt développement durable : motorisation électrique de volets isolants

Le crédit d'impôt développement durable portant sur le coût de motorisation électrique de volets isolants ne pourra être accordé que si la facture indique séparément le coût de l'équipement hors motorisation (...)

Conséquences fiscales de la confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne

La confusion en la même personne des qualités de preneur et de bailleur n'entraîne pas la résiliation anticipée du bail mais son extinction par confusion des droits, de sorte qu'aucun transfert de la propriété (...)

Estimation des taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents

Le site "FiscalOnLine" propose une simulation du taux d’imposition des plus-values immobilières de source française perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France qui serait (...)

TFPB : logements de fonction situés à distance des locaux de service

Les logements de fonction situés à distance des locaux de service peuvent être exonérés la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans un arrêt du 7 mai 2012, le Conseil d'Etat rappelle que le (...)

Rapport Sénat : valeurs locatives cadastrales

Présentation d'un rapport d'information du Sénat sur la révision des valeurs locatives cadastrales. Un rapport d'information du 13 juin 2012, mis en ligne le 27 juin 2012, fait au nom de la commission des (...)

Transfert d'un immeuble par une société étrangère à une SCI française lors de la dissolution

Le transfert de propriété d'actifs immobiliers, même non assorti du versement d'un prix, réalisé, lors de sa dissolution, par une société dont le siège social est situé hors de France au profit d'une autre (...)

L'indemnité d'éviction pour l'immeuble d'un marchand de biens est-elle déductible ?

L'indemnité d'éviction acquittée par un marchand de biens pour un immeuble dont il est propriétaire et qu'il destine à la revente constitue un élément du coût de revient de son stock et n'est donc pas une charge (...)

Taxe de 3 % sur les immeubles et activité de loueur en meublé

Doit être soumise à la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles la société dont l'immeuble détenu par elle en France constitue son seul actif français, affecté à sa propre activité professionnelle de loueur en (...)

Incitation fiscale Besson : durée de location de neuf ans

Une réponse ministérielle précise que la signature de l'acte authentique de vente du bien, effectuée le dernier jour du bail, au bout des 9 ans, avec remise effective des clés à minuit, permet de remplir la (...)

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