Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation

L’administration commente le régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation. Une actualité du 28 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Exonération de TFPB d'un port de plaisance remis gratuitement par l'Etat à une commune

Un port de plaisance remis gratuitement par l'Etat à une commune en fin de concession est exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties. Un port de plaisance, qui se compose d'une partie ouverte au (...)

Taxe professionnelle : charges locatives déductibles de la valeur ajoutée

Pour déterminer le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle, le juge doit distinguer les sommes mises contractuellement à la charge du locataire, à regarder comme des compléments de loyer non (...)

Révision des valeurs locatives à compter de 2013

Lancement de la campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnels mi-février 2013. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels concerne les locaux professionnels : (...)

Précisions quant au champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France

L’administration précise le champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Une actualité du 28 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)

Mise en œuvre de la taxe d'aménagement

Une réponse ministérielle revient sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement, notamment sur l'acquittement de la taxe et l'information du bénéficiaire du permis de construire. Dans une réponse du 15 (...)

TVA à taux réduit pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

Une réponse ministérielle précise les taux applicables de TVA pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Dans une réponse du 1er novembre 2012, (...)

Un funiculaire en station de ski est-il soumis à la TFPB ?

Un funiculaire présentant le caractère d'une remontée mécanique, et non celui d'un chemin de fer, constitue une propriété bâtie et doit donc être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. (...)

Informations relatives à la TFPB concernant des biens différents situés dans un même immeuble

Une réponse ministérielle précise que les informations relatives à la taxe foncière concernant des biens différents situés dans un même immeuble ne peuvent apparaître sur l'avis d'imposition, mais sont (...)

Auto-entrepreneurs : exonération de CFE prorogée en 2012

Le gouvernement a annoncé le 12 novembre 2012 prolonger d'un an l'exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs, qui ne paieront donc pas cette taxe pour 2012. Le ministre (...)

Rétablissement dans les rôles de taxe professionnelle d'une commune

Doit être annulé l'arrêt qui rétablit une société dans les rôles de taxe professionnelle d'une commune en se fondant sur l'article 1469 du CGI dans leur rédaction issue de l'article 63 de la loi du 30 décembre (...)

Droits d'enregistrement sur les constructions faites par le donateur usufruitier

Le legs fait à un mineur de la nue-propriété de terrains dont le donateur s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport ne constitue pas une donation indirecte. M. X. a (...)

Exonération de plus-values sur la cession de la résidence principale

Pour juger s'il y a droit à exonération, il faut retenir que la date d'acquisition du bien cédé est celle à laquelle le contribuable est devenu nu-propriétaire et non celle à laquelle il a acquis la propriété (...)

Valeur locative des locaux affectés à une activité non commerciale

Un tribunal, qui, dès lors qu'il estimait que l'ensemble immobilier était au nombre des locaux régis par le I de l'article 1496, devait rechercher si les locaux relevaient de ce régime dérogatoire et n'a relevé (...)

Actualisation des plafonds d'exonération de CFE pour 2013 dans les zones urbaines en difficulté

Publication d'une documentation fiscale actualisant les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2013 dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) (...)

Fiscalité des dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation

La transformation en appartements d'un ancien hôtel ne change pas leur destination, y compris pour les pièces affectées à l'exploitation de l'hôtel. M. et Mme A. ayant acquis en 2004 un appartement de 85,31 (...)

Valeur locative : défaut de saisine de la Commission communale des impôts directs

Précisions, quant aux conséquences sur la détermination de la valeur locative servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de l'omission par l'administration de la saisine préalable (...)

Paiement de la taxe foncière avant le 15 octobre 2012 !

La date limite de paiement de la taxe foncière, due par les propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement ou terrain) au 1er janvier 2012, est fixée au (...)

Taxe professionnelle : imposition des immeubles loués pour une courte durée

Les immeubles loués pour une courte durée sont imposables au nom du loueur. Une société, qui n'est pas propriétaire mais locataire des résidences de vacances qu'elle exploite, procède à la sous-location (...)

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