Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Réforme de la fiscalité de l'aménagement

Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement a mis en ligne une circulaire relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement. Une circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de (...)

Rectifications de limites au plan, des documents d'arpentage sans acte et des arpentages de masse

L'administration fiscale commente les nouveautés et apporte des précisions au sujet des rectifications de limites au plan, des documents d'arpentage sans acte et des arpentages de masse. Une actualité du 18 (...)

Exonérations et abattements de la cotisation foncière des entreprises dans les zones de revitalisation rurale

Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale. Le décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 (...)

Aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire : modalités dérogatoires

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de réduction des plafonds de loyers et de délivrance de l'agrément prévues pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif (...)

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France (TSB) : mise à jour au BOFiP

L'administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région (...)

Problèmes liés à la rédaction de l'avis d'imposition sur la CFE

Une réponse ministérielle précise que la formulation de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) se verra changer afin de lever toute ambiguïtés y afférentes. Le sénateur (...)

Opérations d'accession sociale à la propriété sur les logements situés dans les ZRU : prolongation des conventions

L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones de rénovation urbaine. Une actualité du 29 mai (...)

Investissement immobilier locatif intermédiaire outre-mer

Publication au JORF d'un décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans (...)

Bruxelles assigne la France devant la CJUE pour fiscalité immobilière discriminatoire

La Commission européenne estime contraire au droit de l'UE le fait de faire bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l'amortissement accéléré, mais de ne pas étendre cet (...)

Qualification de société à prépondérance immobilière

Si les immeubles composant l'actif ne peuvent être regardés comme affectés à l'exploitation commerciale de la société, celle-ci ne peut être qualifiée de société à prépondérance immobilière. Dans un (...)

Investissement locatif Robien : condition d’habitation principale du locataire

Une réponse ministérielle clarifie la condition d’habitation principale du locataire nécessaire au bénéfice de l'investissement immobilier locatif, dit "Robien". Le bénéfice du régime dérogatoire (...)

TVA : bien acquis en VEFA avec bénéfice du Pass-Foncier et revendu dans les cinq ans

Une réponse ministérielle précise que la revente dans les 5 ans d'un bien acquis en vente en état futur d'achèvement et ayant bénéficié d'un Pass-Foncier n'entraine pas la remise en cause du bénéfice du taux (...)

Estimation des résidences principales dans le cadre de l'ISF

Une réponse ministérielle précise qu'il existe un dispositif permettant aux contribuables de contester l'évaluation des biens immobiliers relatifs à l'ISF opérée par l'administration fiscale en cas de (...)

Taxe annuelle sur les logements vacants : élargissement du champ d'application territorial

Extension par décret de la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable. Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la (...)

Taxation des logements mis en viager occupé

Seule la quote-part des arrérages représentative des intérêts du logement mis en viager occupé est soumise à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux opérés sur ces intérêts ne constituant par (...)

L'exonération de la TLE pour la construction d'un CFA

Les conditions d'exonération de la taxe locale d'équipement (TLE) différent selon la nature du maître de l'ouvrage pour la construction d'un centre de formation d'apprentis (CFA). Dans une réponse du 11 (...)

Non reconduction du régime fiscal du lease-back d’immeubles

Une réponse ministérielle précise que le régime d’étalement des plus-values, lorsqu’une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail et en retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un (...)

Détermination du redevable légal de la taxe foncière en cas de concession

L'imposition des biens édifiés par un établissement public dans le cadre d'une concession est à la charge de l'Etat, qui en est le propriétaire. La chambre de commerce et d'industrie d'une commune édifie un (...)

Taxation sur les plus-values immobilières

Règles d'appréciation du seuil d'exonération de 15.000 € pour les plus-values résultant de la cession d'immeubles. Dans une question du 18 décembre 2012, le député Philippe Meunier interpelle le ministre (...)

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