Dépôt à Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures (...)
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Un arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement, perçue à l'occasion de la construction ou de la reconstruction, a été publié au (...)
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Prorogation de l'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles.
Dans une question du 23 juillet 2013, le député Frédéric Roig demande au ministre de l'Economie (...)
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Les activités de transformation de produits achetés à des tiers ne constituant pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole, les bâtiments agricoles servant à ces activités ne peuvent bénéficier (...)
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Une proposition de loi concernant la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a été présentée au Sénat.
Le 21 novembre 2013, le sénateur François Marc a présenté une proposition de loi (...)
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La plus-value dégagée lors d'une cession de terrains rendus constructibles s'analysant en un revenu, la taxe assise sur cette plus-value a donc le caractère d'un impôt direct dont le litige revient à la juridiction (...)
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L'administration fiscale précise les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles.
Une actualité du 19 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) présente son nouvel outil en ligne Patrim, permettant l'estimation des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.
Un nouveau service en (...)
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Précisions sur les conditions d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui louent ou sous-louent des pièces en meublé dans leur résidence principale.
La députée Catherine Quéré a (...)
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Cécile Duflot explique les raisons qui poussent le gouvernement à reporter la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis (TFNB) dans les zones de forte tension immobilière.
Le 7 novembre 2013, (...)
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Publication au JORF d’un décret fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des (...)
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Taux d'imposition sur les plus-values immobilières et le taux de la CSG correspondant auxquels sont soumis les contribuables français ayant leur domicile fiscal à l'étranger en dehors de l'Union européenne.
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En cas de succession d’un immeuble situé sur son territoire, un Etat membre peut prévoir que l’abattement sur la base imposable, lorsque le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient au moment du (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la détermination de l'assiette de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement.
Dans une réponse du 15 octobre 2013, adressée à la (...)
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L'administration fiscale met à jour la documentation fiscale relative à la réduction pour investissement immobilier locatif intermédiaire, dite réduction “Duflot”.
Une actualité du 8 octobre 2013, (...)
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Appréciation de la situation fiscale des pensionnaires des maisons de retraites ou des EPHAD.
Dans une question du 13 novembre 2012, le député Gérald Darmanin interpelle le ministre de l'Economie et des (...)
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Publication du rapport du groupe de travail chargé d'évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droit de succession en Corse.
A la suite de la censure par la décision (...)
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La date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public est fixée au 15 novembre 2013.
Le 10 octobre 2013, l'administration fiscale rappelle que la taxe d'habitation sur (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions quant aux modalités d'entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50.000 euros.
Dans une question (...)
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