Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Plus-values sur cession de biens meubles : modification du taux de l'abattement pour durée de détention

L'administration fiscale commente la modification du taux de l'abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values imposables sur cession de biens meubles. Une actualité du 21 janvier (...)

Les DMTO ne peuvent pas être remplacés par une augmentation de la TFPB

Une réponse ministérielle précise que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ne peuvent pas être supprimés et remplacés par une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). (...)

Locaux à usage professionnel ou commercial créés ou adaptés après le 1er janvier 2013 : modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires

Publication au JORF d’un arrêté relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après (...)

Terrains de golf : assujettissement à la TFPB ou à la TFNPB ?

A partir du 1er janvier 2015, les terrains de golf sont soumis à la TFNPB, lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables (...)

TFPB : valeur locative d'un immeuble acquis en fin de crédit-bail auprès d'un crédit-bailleur ayant participé à une fusion

Evaluation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d'après la valeur locative d'un immeuble acquis en fin de crédit-bail auprès d'un crédit-bailleur ayant participé à une fusion. La (...)

TVA applicable à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à (...)

Détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014

L'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y (...)

Exonération de la TFPB des bâtiments agricoles

L'activité et l'objet social du propriétaire de bâtiment agricoles sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération de taxe foncière. Par un jugement du 15 novembre 2011, le tribunal administratif de (...)

Evaluation de l'assiette de la taxe d'aménagement

Une construction à usage d'habitation d'une surface de plancher de 150 mètres carrés est proportionnellement plus taxée qu'une construction d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 mètres carrés du (...)

Rénovation : octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt

Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de (...)

Financement de la primo-accession à la propriété : publication d'un arrêté

Modification de modalités de justification relatives au PTZ+ et extension des dispositions applicables à ce dispositif et aux prêts conventionnés à Mayotte. A été publié au Journal officiel du 31 (...)

Crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement : caractéristiques techniques de certains équipements éligibles

Publication au JORF d'un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable. (...)

Actualisation de dispositions relatives au PTZ+ et au PSLA

Publication au JORF du décret du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession. Un décret du (...)

Taxe sur les locaux à usage de bureaux 2014

Un arrêté du 23 décembre 2013, fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région (...)

Actualisation 2014 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux

Un arrêté du 2 décembre 2013, relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des (...)

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