Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Estimation des immeubles pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit

Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le (...)

Prorogation d'un an de l'abattement en faveur des logements sociaux en ZUS

Une actualité du 3 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 83 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a (...)

Exonération des plus-values immobilières de non-résidents pour la cession d'un logement situé en France

L'administration fiscale clarifie l'exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France. Une actualité du 6 juin 2014, publiée au (...)

Exonération de plus-value : qualité de résidence principale et inoccupation des lieux

Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est (...)

TFPB : évaluation de la valeur locative des biens industriels d’une SCI

Dès lors qu'une SCI propriétaire de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumise aux obligations déclaratives définies à l'article 53 A du CGI et que (...)

Impôts fonciers : division du BOFiP destinée aux collectivités territoriales sur le schéma de financement

Une actualité du 9 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une division au BOFiP-Impôts de la série Impôts Fonciers dédiée aux collectivités (...)

Exonération de taxe d'aménagement pour les abris de jardin et les garages indépendants

Une réponse ministérielle précise que les collectivités peuvent exonérer de taxe d'aménagement les abris de jardin et les garages indépendants. Dans une réponse du 20 mai 2014, adressée au député (...)

Déchéance du régime spécial des achats revente

L'administration fiscale prend acte d'un arrêt de la Cour de cassation relatif à la déchéance du régime spécial des achats revente. Une actualité du 29 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des (...)

Relèvement par les départements du taux des DMTO sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles

Une actualité du 30 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les conseils généraux ont la faculté de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond (...)

Plus-value immobilière : pas de présomption de caractère fictif de l’acte d’acquisition de la nue-propriété

Si l’article 751 du CGI institue, au regard des droits de mutation par décès, une présomption de caractère fictif de l’acte d’acquisition de la nue-propriété, il est sans incidence sur la validité de cet (...)

Consultation publique : éco-conditionnalité de l’éco-prêt et du CIDD destinés à la rénovation énergétique des logements

Quatre projets de textes relatifs à l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt et du crédit d'impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements sont soumis à consultation publique. (...)

Valeur locative cadastrale : disparition d'un local-type utilisé comme terme de comparaison

L'administration ne peut régulièrement évaluer un local commercial en se fondant sur un local-type lui-même évalué par comparaison avec un local-type démoli. Une société a été assujettie à la taxe (...)

Suppression des immeubles agréés du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques

L'administration fiscale prend note de la suppression des immeubles agréés du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques. Il résulte des dispositions des l et m du I de l'article 26 de la loi (...)

Taxation des baux emphytéotiques administratifs

Une actualité du 11 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les baux emphytéotiques administratifs conclus, à compter du 1er janvier 2014, en (...)

Exonération des locations meublées : seuil de tolérance administrative 2014

Une actualité du 15 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2014 le seuil de tolérance administrative de l'exonération des produits de la (...)

Mutation à titre onéreux d'immeubles : exonération de droits pour les sociétés publiques locales

Une actualité du 9 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, en application du III de l'article 1042 du CGI, les acquisitions d'immeubles domaniaux, (...)

Coefficient de revalorisation forfaitaire annuel pour 2014

L'administration fiscale actualise le coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des valeurs locatives foncières. Une actualité du 4 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Plus-values immobilières : exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social

L'administration fiscale présente les exonérations mises en place en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social. Une actualité du 11 avril (...)

Harmonisation du circuit des documents d'arpentage et conservation cadastrale

L'administration fiscale harmonise le circuit des documents d'arpentage et crée un modèle d'arrêté préfectoral pour la conservation cadastrale. Les documents d'arpentage (DA) sont produits par les (...)

Page 26 sur 47

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Fiscal

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre