Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Eco-prêt à taux zéro : éco-conditionnalité, entreprises labellisées et logements situés dans les DOM

L’administration fiscale présente les modifications apportées en matière d'éco-prêt à taux zéro, concernant l'éco-conditionnalité, l'amende due par les entreprises labellisées et l'éligibilité de (...)

Prorogation de l’exonération de plus-value de cession d’un droit de surélévation

L'exonération de plus-value de cession d’un droit de surélévation est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017. L'article 238 octies A du code général des impôts (CGI) et l'article 210 F du CGI prévoient (...)

Prolongation et extension du PTZ +

L’administration fiscale actualise ses commentaires relatifs au crédit d’impôt afférent au prêt ne portant pas intérêts (PTZ+). Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

TaSCom : majoration de 50 % pour les surfaces commerciales excédant 2.500 m²

Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle l'introduction d'une majoration de 50 % de la cotisation de taxe sur les surfaces (...)

Un immeuble faisant l’objet de travaux affectant son gros œuvre n’est pas soumis à la TFPB

Un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus (...)

Taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents en 2015

L’administration fiscale revient sur le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents en 2015. Les plus-values réalisées par des non-résidents au titre de la cession de biens (...)

Crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique

Adaptation des caractéristiques techniques exigées des matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et intégrer les caractéristiques techniques de (...)

Actualisation 2015 des plafonds de loyer raisonnables pour l'exonération des revenus des locations meublées

L’administration fiscale actualise, pour 2015, les plafonds de loyer annuel en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable pour la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur. (...)

Taxe annuelle sur les loyers élevés des micrologements

L'administration fiscale commente l'actualisation du seuil d’application de la taxe annuelle sur les loyers élevés des micrologements. L’article 234 du code général des impôts (CGI), prévoit qu’une (...)

Exonération de TFPB pour les logements à démolir avec autorisation de démolition

L'exonération de TFPB sur un immeuble de logements sociaux destiné à être démoli est subordonnée à la production de l'autorisation de démolir mentionnée à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de (...)

Régime des micro-BIC pour l’activité de loueur en meublé

Une réponse ministérielle revient sur les conditions d’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises. La députée Barbara Pompili a interpelé le gouvernement sur les (...)

Crédit d’impôt développement durable : critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux

L'administration fiscale revient sur les conditions tenant au respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux pour bénéficier du crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur du (...)

TFPB : location de courte durée d'un bien en résidence de tourisme

Un bien exploité au sein d'une résidence de tourisme pour être donné en location pour des séjours de courte durée ne peut être regardé comme un immeuble d'habitation pouvant bénéficier de l'exonération (...)

Evaluation par comparaison de la valeur locative cadastrale : pouvoir du juge en l'absence de contestation

En l'absence de contestation sur les éléments au dossier portant sur le terme de comparaison qu'il envisage de retenir, il n'appartient pas au juge de l'impôt de vérifier d'office si ce local-type remplit l'ensemble (...)

Départementalisation de Mayotte : adaptations en matière fiscale

Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte des dispositions relatives à la fiscalité applicable dans les départements d'outre-mer. L'article 11 de la loi du 7 décembre 2010 relative au (...)

Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire 2015

Une actualité du 6 janvier 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions, intervenant en (...)

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