Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Assujettissement à la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles

Pour l'application de l'exonération de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, les terrains classés, antérieurement à l'instauration d'un PLU, dans une zone NA, ne peuvent être (...)

Droit de partage : précisions concernant l’époque de l’estimation de l’actif net partagé

L’administration fiscale apporte des précisions concernant l’époque de l’estimation de l’actif net partagé. Une actualité du 3 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

TFPB et TFPNB : assujettissement des terrains de golf

Une réponse ministérielle précise que les terrains de golf sont passibles de la TFPNB quelles que soient leurs conditions d'exploitation. Le député Luc Chatel demande des éclaircissements quant à (...)

Aides fiscales à l'investissement outre-mer : investissements productifs, logement social, logement intermédiaire

Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de la législation relative aux aides fiscales à l'investissement outre-mer. Ont été créés deux nouveaux crédits d'impôt applicables aux (...)

Taxe foncière : désignation du destinataire de l’avis d’imposition

Une réponse ministérielle précise qu'en cas d'indivision le destinataire de l'avis de taxe foncière est le premier titulaire de droit, à moins que le destinataire de l'avis ait été désigné sur demande conjointe (...)

Procédure de délivrance des fichiers de taxe d’habitation aux collectivités locales

Une actualité du 29 juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise certaines modalités de la procédure de délivrance des fichiers de taxe d’habitation (...)

Taux réduit de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social

L’administration fiscale précise que le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux opérations immobilières dans le secteur logement locatif social a été étendu. Une actualité du (...)

Taux réduit de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire

L’administration fiscale commente les dispositions relatives au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires. Une actualité du 1er (...)

TFPB : exonérations temporaires de longue durée en faveur des logements sociaux

L’administration fiscale commente les dispositions relatives aux exonérations temporaires de TFPB de longue durée en faveur des logements sociaux. Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin (...)

TVA sur les opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même

Publication au JORF d'un décret relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même. L'obligation de constater une livraison à soi-même au titre de biens affectés aux (...)

Consultations publiques sur les investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer : réduction d’impôt et crédit d’impôt

L’administration fiscale met en consultation ses commentaires relatifs aux investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer, notament à la réduction d’impôt et au crédit d’impôt. (...)

Investissement locatif intermédiaire : modalités d’application du dispositif Duflot-Pinel

L’administration fiscale commente les modalités d’application du dispositif Duflot-Pinel concernant les investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire. Une actualité du 11 juin 2015, (...)

Travaux concourant à la production ou à la livraison d'immeubles : exonérations fiscales

Justification de l'exécution des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf en vue de bénéficier de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement dans les conditions (...)

QPC : imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération postérieurement à l’option pour le régime des SIIC

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution de l'article 208 C ter du CGI, relatif à l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération postérieurement à (...)

Valeurs locatives révisées des locaux professionnels : modalités de publication et de notification

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux (...)

Tarif de la taxe locale d’équipement selon le type de locaux constituant la construction

Pour déterminer le tarif de la taxe locale d’équipement, si les espaces de services collectifs d'une construction peuvent être regardés comme l'accessoire de locaux d'habitation, alors ils relèvent de la même (...)

Pas d'imposition de la plus-value latente suite à la donation d'un bien immobilier loué meublé

Une réponse ministérielle précise que la plus-value latente suite à la donation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel n'est pas imposable. Le (...)

Exonérations en faveur des immeubles acquis par un établissement public foncier dans le cadre d’une ORCOD déclarée d’intérêt national

L’administration fiscale commente les exonérations en faveur des immeubles acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) (...)

TFPB : exonérations permanentes des propriétés des grands ports maritimes

L’administration fiscale commente les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés des grands ports maritimes. Une actualité du 3 juin 2015, publiée au Bulletin (...)

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