Publication au JO d'un arrêté relatif à la télétransmission par les organismes HLM des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.
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Selon un arrêté du 6 octobre 2016, publié au Journal officiel du 16 novembre 2016, la direction générale des finances publiques (DGFiP) met en œuvre un traitement informatisé dénommé "Agrume", dont (...)
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La Cour des comptes publie un rapport sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable.
Le 8 novembre 2016, la Cour des comptes a publié un rapport sur l’efficience des dépenses (...)
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Une réponse ministérielle précise que, concernant la cession de la nue-propriété du logement, la mesure de tempérament applicable dans le dispositif "Besson ancien" n’est pas transposable aux autres dispositifs (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le 12 octobre 2016, une proposition de loi tendant (...)
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L’administration fiscale revient sur la nature des documents à fournir pour bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques.
Une (...)
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L'administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
Une (...)
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Un étudiant qui loue un logement meublé pour au moins neuf mois continus par an et à titre de résidence principale est redevable de la taxe d’habitation.
Mme B., étudiante, a, par deux baux successifs (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le 21 septembre 2016, une proposition de loi tendant à encadrer (...)
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La rupture conventionnelle du contrat de travail n'étant pas assimilable à un licenciement à l'initiative de l'employeur, l'exception à la remise en cause de l'avantage fiscal dans le cadre de l'amortissement (...)
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Le paiement de la taxe foncière est possible jusqu’au 17 octobre 2016, et jusqu'au 22 octobre 2016 en cas de télépaiement.
Le 26 septembre 2016, le site "Service-public.fr" a annoncé que les contribuables (...)
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L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.
Une actualité du 12 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L’administration fiscale commente l’abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique.
Une (...)
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Le ministère des Finances apporte des précisions sur le paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme.
Le 14 janvier 2016, le sénateur Loïc Hervé a (...)
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L'administration fiscale commente les conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction.
Une actualité du 1er août 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016.
Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum (...)
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Le notaire est tenu d'informer la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en causes. (...)
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L’administration fiscale commente les nouvelles règles relatives au vote des taux des impôts fonciers par les communes.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité (...)
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L’administration fiscale précise les cas de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes.
La contribution de sécurité immobilière, instituée à compter du 1er janvier (...)
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