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Conséquences de la suppression de l’avantage fiscal pour versement sur un compte d’épargne codéveloppement

Fiscalité des personnes
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L’Administration a publié le 14 octobre 2011 une instruction fiscale du 4 octobre 2011 tirant les conséquences de la suppression de l’avantage fiscal pour versement sur un compte d’épargne codéveloppement.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses (...)

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