La loi du 7 mars 2012, publiée au Journal officiel du 8 mars 2012, autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en (...)
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Une loi du 7 mars 2012, publiée au Journal officiel du 8 mars 2012, autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en (...)
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Publication d'une instruction fiscale relative à la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers.
Une instruction fiscale du 13 février 2012, publiée au Bulletin officiel (...)
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Une instruction fiscale du 20 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 22 février 2012, fixe le barème kilométrique pour l'année 2012 permettant aux salariés de demander la déduction (...)
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Un rescrit fiscal précise les effets d'un changement de régime matrimonial sur l'engagement individuel de conservation des titres exonérés de droits de mutation à titre gratuit lors d'une donation ou d'une (...)
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La présomption de propriété de l'usufruitier, définie à l'article 751 du CGI, n'étant qu'une présomption simple, il incombe aux héritiers de rapporter la preuve de la sincérité de la donation.
Selon (...)
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Rescrit fiscal relatif aux mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.
Un rescrit fiscal (...)
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La convention franco-britannique peut faire obstacle à l'application de la loi fiscale française en matière d'imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni
Dans un arrêt du 20 (...)
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Instruction fiscale relative aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, notamment aux OPCVM scindées.
Lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme aux intérêts des (...)
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Montants ou limites des avantages en nature, frais professionnels et frais de repas retenus pour 2011 et 2012.
Une instruction fiscale du 27 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février (...)
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Une instruction fiscale 5 B-4-12 du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 février 2012, précise que, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l’année (...)
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Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février 2012, précise que le plafond pour les cadeaux d’une valeur modique offerts aux salariés par l’employeur (...)
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Publication d'une instruction fiscale précisant le montant de la contribution à l’audiovisuel public pour 2012.
Une instruction fiscale du 27 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 (...)
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Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février 2012, précise que les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable pour l’année 2012 (...)
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Une instruction fiscale actualise les limites des pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu.
Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 (...)
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A été publié au Journal officiel du 15 février 2012 un arrêté du 10 février 2012 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 1,75 % 25 février 2017 en euros, remboursés (...)
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Les remises de dettes actées par le plan de redressement homologué par un juge sont imposables.
Dans un arrêt du 21 novembre 2011, le Conseil d'État considère que, dans le cas où un plan de redressement a (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger.
Le 10 (...)
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Publication d'instructions fiscales actualisant les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les titulaires de BIC et de BNC.
Deux instructions fiscales du 26 janvier 2012, (...)
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