Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Déductibilité des pensions alimentaires versées aux ascendants

Pour le Conseil d’Etat, la donation n’est pas par elle-même un obstacle à la déduction de la pension alimentaire sauf si le juge détecte une fraude ou que l’état de besoin de l’ascendant ne la justifie pas. (...)

Minoration de la valeur des comptes courant d'associé

C'est au contribuable souhaitant une minoration de la valeur de ses comptes courant d'associé de prouver les difficultés financières rencontrées par les sociétés qui détiennent ces comptes. Dans un arrêt (...)

Conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l’ISF

Le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l’ISF ne peut pas se substituer à la demande de certificat donné par le directeur (...)

Point sur les modifications annoncées de la fiscalité du patrimoine

A la suite de l'élection de François Hollande, le 6 mai dernier, des modifications de la fiscalité du patrimoine devraient intervenir très rapidement après les élections législatives du 10 et 17 juin 2012. En (...)

Réduction d'ISF PME : portée de l’exclusion des activités de production d'électricité

Un rescrit fiscal précise la portée de l’exclusion des réductions d’impôt en cas d’investissement dans la production d’électricité photovoltaïque. Certaines activités sont exclues de la réduction (...)

Limited Liability Partnership (LLP) : traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés

Quel est le traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d'avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain ? Un rescrit fiscal du 22 mai (...)

CJUE : taxe nationale d'immatriculation en cas de prêt transfrontalier à titre gratuit d'un véhicule pour une courte durée

Dans le cadre d'un prêt transfrontalier à titre gratuit d'un véhicule pour une courte durée, une taxe nationale d'immatriculation doit être calculée en fonction de la durée de son utilisation. Le Hoge Raad (...)

CJUE : condamnation du régime fiscal français des OPCVM

La différence de traitement par le fisc français entre dividendes versés à des OPCVM non?résidents, soumis à une retenue à la source, et dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une retenue à la (...)

Les pensions versées à des collatéraux sont-elles déductibles ?

Les pensions versées par un contribuable à ses frères et sœurs ne sont pas déductibles du revenu global, y compris dans le cas où le versement est susceptible de se transformer en obligation civile. Des (...)

QPC : transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute

La transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute est conforme à la Constitution. Dans une décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a (...)

Contribution à l'audiovisuel public des personnes qui résident en maison de retraite

Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de (...)

Taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements

Un rescrit fiscal du 10 avril 2012 précise les modalités d'entrée en vigueur de l'augmentation de 1,2 point du taux du prélèvement social, soit de 2,2 % à 3,4 %, prévue par l'article 10 de la deuxième (...)

Exonération des titre-repas allouées dans le cadre du service civique ou du volontariat pour l’insertion

Une instruction fiscale du 2 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 avril 2012, précise que les indemnités, les prestations et la contribution à l’acquisition de titre-repas allouées (...)

Crédit d'impôt sur les dividendes de source grecque perçus par les résidents de France

Une instruction fiscale du 29 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 avril 2012, précise que les dividendes de source grecque perçus par les résidents de France ayant subi une retenue à la (...)

Réduction homothétique des avantages fiscaux : taux et des plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt

Un décret du 23 avril 2012, publié au Journal officiel du 25 avril 2012, fixe les taux et les plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la (...)

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