L'administration fiscale précise le régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital ("pensions en capital" ou "capital retraite").
Une actualité du 11 décembre 2012, publiée au (...)
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L'Administration fiscale ajoute un type de cession à la liste des cessions à titre onéreux susceptibles de générer une plus-value immobilière imposable : l'attribution d'un bien propre d'un ex-époux en (...)
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Eclaircissements quant aux critères de détermination de la domiciliation fiscale.
Le Conseil d'Etat revient sur la définition des critères permettant de déterminer le lieu de résidence fiscale.
Dans un (...)
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Suite à la suppression de l'exonération des heures supplémentaires, l'administration fiscale commente les aménagements pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne (...)
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Une loi du 29 novembre 2012, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière (...)
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Une actualité du 20 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la décision de la Cour de cassation du 30 mai 2012 (pourvoi n° 11-18.323) qui a (...)
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L'administration fiscale précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Californie (PACS).
Une actualité du 15 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Une actualité du 15 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions, en matière d'impôt sur le revenu, sur la notion d'agents de l'Etat (...)
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L’administration fiscale commente le régime de l’Exit tax.
L'article 167 bis du code général des impôts prévoit un dispositif visant à imposer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (...)
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Nouvelles conditions de l'agrément des offres de dations d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique.
Un décret du 7 novembre 2012, (...)
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L'allocation de retour à l'emploi formation (AREF) entre dans le calcul de la prime pour l'emploi.
Une actualité du 25 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Une documentation fiscale précise le régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust.
Une actualité du 16 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Une réponse ministérielle précise les modalités de calcul des droits d’une succession dont l’actif est composé de titres.
Le député Lionel Tardy demande s'il serait possible qu'il soit tenu compte de (...)
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Les parts d'un GFA exploitant des biens ruraux en métayage ne sont pas exonérées d'ISF dès lors que l'activité de louage de biens ruraux par bail à métayage ne constitue pas l'essentiel de l'activité économique (...)
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En matière de restitution d'impôts consécutive au remboursement de revenus distribués par société interposée, la charge de la preuve de l'interposition incombant à l'Administration.
M. B., associé d'une (...)
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La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail.
Une documentation fiscale, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères a présenté, au Conseil des ministres du 28 septembre 2012, un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention (...)
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Dans un document fiscal du 12 septembre 2012, l'Administration rappelle qu'en 2013, pour éviter un redressement fiscal, les contribuables "devront faire figurer distinctement sur la déclaration de revenus (...)
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Une proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 septembre 2012.
Le député Jean-Jacques Guillet a (...)
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