Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Assiette de l'ISF en présence de biens d'un enfant mineur

Puisque les parents bénéficient d'un droit de jouissance légale attaché à l'administration légale des biens de leurs enfants, ces biens entrent dans la déclaration d'ISF des parents, que leurs enfants soient ou (...)

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Une actualité du 16 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise le régime fiscal de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de (...)

Transparence de la vie publique et lutte contre les paradis fiscaux

Le Conseil des ministres a présenté les principales pistes envisagées pour le futur projet de loi relatif à la fraude fiscale à l'occasion de l'objectif de moralisation de la vie politique. Dans le cadre du (...)

Barème des frais kilométriques au JORF

Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires. Un arrêté du 30 mars (...)

Réduction d'IR pour les bénévoles d'associations sportives

Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour qu'un bénévole d'association sportive puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés pour la pratique d'un (...)

IR : création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 % au barème progressif

Une actualité du 27 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une tranche d’imposition supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le (...)

Reconnaissance judiciaire des dons manuels

L'administration fiscale précise ses commentaires concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels. Une actualité du 3 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Déclaration des revenus 2012 : calendrier et nouveautés

Le ministère de l'Economie a présenté les nouveautés 2013 relatives à la déclaration des revenus 2012 ainsi que le calendrier de la déclaration de revenus. Le 27 mars 2013, le ministère de l'Economie a (...)

Complément de garantie au titre du sursis de paiement accordé dans le cadre de l'Exit tax

L'administration fiscale précise que le complément de garantie dû par les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 doit être accompagné du (...)

Taxation des rémunérations les plus élevées

Dans un avis du 21 mars 2013, le Conseil d'Etat a précisé les contraintes juridiques encadrant la possibilité d'instaurer une taxation des rémunérations les plus élevées qui découlent des évolutions de la (...)

Pour un assujettissement des oeuvres d’art à l’ISF

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune. Une proposition de loi visant à assujettir les oeuvres d'art à (...)

Proposition de loi en faveur du maintien du PFL pour les intérêts des PEL de plus de 12 ans

Une proposition de loi visant à maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 (...)

L'usufruitier peut être seul redevable des plus-values de cession de titres démembrés

Lorsque les parties ont décidé par l'acte qui est à l'origine du démembrement de propriété, que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession des parts sociales, reporté sur le prix issu de celle-ci, la (...)

France / Oman : publication de l'avenant à la CDI

Un décret du 18 mars 2013, publié au Journal officiel du 20 mars 2013, porte publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman (...)

Déduction des pensions alimentaires versées aux beaux-parents étrangers

Une réponse ministérielle précise qu'un contribuable peut déclarer les sommes versées à ses beaux-parents étrangers au titre des charges dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, s'il justifie le caractère (...)

Donation-partage d’entreprise avec soulte

Une réponse ministérielle précise le mécanisme de donation-partage d'entreprise par un dirigeant à ses enfants. Dans une réponse du 26 février 2013, adressée au député Bernard Debré, le ministère du (...)

Actualisation du plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis

L'administration fiscale actualise le plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis. Une actualité du 28 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Imposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France

Le Conseil d'Etat revient sur la portée des conventions internationales sur l'imposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France. Dans un arrêt du 13 février 2013, le (...)

UE : code européen du contribuable et numéro d'identification fiscal européen

La Commission européenne a lancé deux consultations publiques sur l'élaboration d'un code européen du contribuable et sur le numéro d’identification fiscal (TIN) européen, ouvertes jusqu'au 17 mai 2013. (...)

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