Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Déclaration des revenus 2014 : calendrier et nouveautés

La Direction générale des Finances publiques présente les principales nouveautés et le calendrier de la déclaration 2014 des revenus 2013. Le 18 mars 2014, la Direction générale des Finances publiques (...)

Seuils d’allègements de fiscalité directe locale 2014

L'administration fiscale commente les seuils d'allègements de fiscalité directe locale pour 2014. Une actualité du 12 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Un dirigeant peut déduire de ses impôts le montant versé au titre d'une condamnation pour abus de confiance

Un dirigeant peut déduire de ses impôts le montant versé au titre d'une condamnation pour abus de confiance, sous certaines conditions cumulatives. M. B., président directeur-général d'une société qui (...)

Déductibilité des dons faits aux candidats pour les élections dans les communes de moins de 9.000 habitants

Dans les communes de moins de 9.000 habitants, les dons reçus par les candidats ne donnent pas droit à la déduction fiscale. Dans une question du 28 janvier 2014, la députée Sophie Rohfritsch demande au (...)

Dividendes et produits de placement à revenu fixe : suppression de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

L'administration fiscale commente les modifications de l'article supprimant l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013. (...)

Evaluation de parts sociales à l'actif de la succession : méthode fiscale d'évaluation par comparaison

Pour déterminer la valeur vénale réelle d'un bien immobilier et en déduire celle des parts sociales figurant à l'actif de la succession, l'administration fiscale doit se fonder sur des éléments de comparaison (...)

Actualisation du plafond de non-imposition des cadeaux offerts par l'employeur

L'administration fiscale fixe le plafond de non-imposition des cadeaux d’entreprise en 2014. Une actualité du 23 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)

Exonération de l'indemnité de départ des personnels militaires non officiers

Une actualité du 28 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'indemnité de départ des personnels militaires non officiers est exonérée en (...)

Actualisation 2014 de la rémunération de référence des marins pêcheurs

L'administration fiscale commente l'actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises. Une actualité du 22 janvier (...)

Modifications de la taxe sur les salaires (TS)

L'administration fiscale commente les modifications apportées à la taxe sur les salaires : alignement sur l'assiette de la CSG, création d'une tranche supplémentaire d'imposition et modification des seuils (...)

Précisions sur la transmission d'une entreprise

Une actualité du 7 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 10 septembre 2013 de la Cour de cassation qui considère que (...)

QPC : exonération fiscale des indemnités journalières de sécurité sociale

Conformité à la Constitution des dispositions de l'article 80 quinquies du CGI exonérant au titre de l'impôt sur le revenu les indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une (...)

Exonération des sommes perçues lors d'une démission revêtant le caractère d'un licenciement

Les sommes perçues à l'occasion d'une démission ne sont regardées comme des indemnités de licenciement et, donc exonérées d'impôt, que si cette démission revêt le caractère d'un licenciement. Aux (...)

Imposition de la rémunération liée à la gestion d'image du joueur de football

Les sommes versées par le club sportif au titre de l'utilisation du nom et de l'image du sportif doivent être regardées comme des rémunérations liées à son activité au sein du club sportif et sont donc (...)

QPC : droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les premier et cinquième alinéas de l'article 786 du code général des impôts, relatifs aux droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit (...)

Régime fiscal de l'assurance-vie : obligation d'information de l'assureur sur les primes versées après les 70 ans du souscripteur

L'assureur qui n'a pas prévenu le souscripteur que les primes de son assurance-vie, étant souscrite après ses 70 ans, seront soumises à droits de mutation à son décès a failli à son obligation d'information et (...)

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