Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Plus de secret bancaire : accord UE sur l’échange automatique d’informations fiscales

Le 14 octobre 2014, le Conseil de l'Union européenne a annoncé qu'il avait approuvé la révision de la directive sur la coopération administrative qui étend le champ d'application de l'échange automatique (...)

Application de la majoration de 10 % pour retard de paiement

Une actualité du 26 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions d’application de la majoration de 10 % pour (...)

QPC relative à la contribution au service public de l’électricité

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions relatives à la contribution au service public de l'électricité. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)

QPC : amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu

Le Conseil constitutionnel juge que l'amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu est conforme à la Constitution, sous réserve. Le Conseil constitutionnel a été saisi (...)

Fiscalité des transmissions à l'enfant du conjoint décédé avant adoption simple par le conjoint survivant

Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe s'applique dans le cas d'une adoption sous la forme simple d'un enfant du conjoint de l'adoptant après son (...)

Droit de poursuite individuelle de l'Administration contre le codébiteur solidaire du conjoint en liquidation

En cas de liquidation judiciaire, l'administration dispose d'un droit de poursuite individuelle contre le conjoint du débiteur principal, codébiteur solidaire de ce dernier à l'égard duquel la prescription (...)

Crédit d’impôt pour la réalisation de travaux forestiers : obligations déclaratives

Précisions sur les obligations déclaratives au titre du crédit d'impôt accordé à l'IR pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion institué à l'article 200 quindecies du (...)

Accession sociale à la propriété : nouvelles conditions de ressources

Alignement par arrêté des plafonds de ressources des PAS sur les plafonds PTZ et modification des plafonds de prix applicables au PSLA, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes (...)

Logement intermédiaire : plafonds de loyer, de prix et de ressources

Fixation par décret des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire. Publié au Journal officiel du 1er octobre 2014, un décret du 30 septembre (...)

TVA applicable à l'importation d'un véhicule de collection

Une circulaire du 8 septembre 2014, mise en ligne le 16 septembre 2014, a pour objet d’informer les services des douanes ainsi que les opérateurs et les particuliers des critères applicables pour qu'un (...)

Mise à disposition de yachts ou de bateaux de plaisance : présomption de revenus distribués

Les dépenses afférentes à la mise à disposition de yachts ou de bateaux de plaisance sont présumées constituer un revenu distribué : l’administration n'a pas à établir que ces charges ont été réellement (...)

France / Arabie-Saoudite : reconduction de la CDI en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions

Le décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 (...)

Réforme du régime des options sur titres et des actions gratuites

L’administration fiscale commente le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites. Une actualité du 12 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Réduction d'impôt au titre de primes d'assurances : suppression de l'obligation de joindre le certificat de l'assureur

Publication au JORF d'un arrêté supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes (...)

Contrat d'assurance-vie dit "Vie-Génération" : abattement de 20 %

Publication au JORF d'un décret définissant les actifs éligibles et les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement pour bénéficier de l'abattement de 20 % prévu pour les contrats (...)

Exonération des sommes versées par contrat d'assurance-vie à un partenaire de PACS survivant

Une actualité du 24 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'en l'absence d'un testament, les sommes versées en exécution d'un contrat (...)

Régime fiscal de l’assurance-vie : contrat “eurocroissance” ou “vie génération” et contrat d’assurance-vie NSK

L’administration fiscale revient sur la transformation d’un contrat d’assurance-vie en un contrat “euro-croissance” ou “vie génération” et sur la suppression de la possibilité de souscrire un contrat (...)

Droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples

Une réponse ministérielle revient sur les droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples. Dans une réponse du 13 mai 2014, adressée au député Elie Aboud, le ministère de la Justice clarifie (...)

Nouvelle réduction d’impôt en faveur des ménages

La Direction générale des Finances publiques présente les conditions de la nouvelle réduction d’impôt en faveur des ménages, ainsi que ses barèmes. Dans un communiqué de presse du 11 août 2014, la (...)

Page 38 sur 79

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Fiscal

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre