Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "Registre public des trusts".
L'article 1649 AB (...)
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Publié au Journal officiel du 3 mai 2016, un décret du 29 avril 2016 porte publication de l'accord entre la France et la Suisse modifiant le protocole additionnel à la convention du 9 septembre 1966 (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, mais sous réserves, les 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts relatifs à l'exclusion des plus-values mobilières placées en (...)
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L’administration fiscale précise l’assiette taxable à retenir en présence d’une donation antérieure en avancement d’hoirie qui excède la part du donataire dans la succession.
Les règles du droit (...)
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Une actualité du 18 mars 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de 2015 la limite d'exonération des (...)
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Le ministère de l'Economie a indiqué les dates limites de déclaration des revenus.
Le 23 mars 2016, le ministère de l'Economie a annoncé que le service de déclaration des revenus en ligne ouvrira le (...)
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L’administration fiscale prend acte des jurisprudences relatives au régime d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.
Une actualité du 4 mars 2016, publiée au (...)
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L'administration fiscale commente l'indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés, l'aménagement et le renforcement de la décote ainsi que l'abaissement de l’âge de 75 ans à (...)
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Une réponse ministérielle précise les régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public.
Dans une réponse du 8 mars 2016, adressée au député (...)
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Mise en œuvre du prélèvement à la source pour une application à partir du 1er janvier 2018.
Une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source. a été présentée au Conseil des (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d’entreprise.
Le régime (...)
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L’administration fiscale intègre à sa doctrine la réponse ministérielle relative au paiement différé et fractionné en cas de donation partage avec soulte.
Une actualité du 3 février 2016, publiée au (...)
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La loi du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de la convention entre la France et Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur (...)
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A été publiée au Journal officiel du 2 mars 2016 la loi du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la (...)
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L’Union européenne et Monaco ont paraphé un nouvel accord pour la transparence fiscale.
Le 22 février 2016, l’Union européenne et Monaco ont paraphé un nouvel accord pour la transparence fiscale.
Cet (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Les plus-values réalisées par les (...)
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Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été auditionné par la mission parlementaire de "qualification de l'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons".
Dans (...)
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Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-suisse modifiant le protocole additionnel à la convention en vue d’éliminer les doubles impositions entre ces (...)
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Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Singapour en vue d’éviter les doubles impositions.
Un projet de loi autorisant (...)
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