Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

France / Singapour : publication de la convention contre les doubles impositions

Le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016 portant publication de la convention entre la France et Sinpapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière (...)

France / Colombie : adoption en 1ère lecture à l'AN du projet de loi d'approbation de la convention fiscale

Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion (...)

Régime fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée à compter du 8 août 2015

L’administration fiscale commente le régime fiscal et social spécifique des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 8 (...)

Elimination de la double imposition afférente aux prélèvements sociaux des non-résidents

Une actualité du 3 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’élimination des doubles impositions afférentes aux (...)

QPC : pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale

L'application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est conforme à la Constitution, avec deux réserves d'interprétation. Le 30 mars 2016, le Conseil (...)

Droits de mutation à titre gratuit en faveur des enfants de familles recomposées

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées. Dans une réponse du 24 mai 2016, adressée au député Rudy Salles, (...)

Limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants

L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants. Les indemnités versées aux mandataires sociaux, (...)

Octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile. Le 1er juin 2016, une proposition de loi tendant à octroyer aux (...)

Faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local. Une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des (...)

Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2016

Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF). Deux décrets du 10 juin 2016, (...)

Plafonnement de la réduction d’impôt pour adhésion à un OGA

L’administration fiscale commente le plafonnement de la réduction d’impôt pour adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). Une actualité du 4 mai 2016, publiée au Bulletin officiel (...)

UE / Saint-Marin : l'UE approuve la conclusion du protocole de modification en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Publication au JOUE d'une décision relative à la conclusion du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes en matière de fiscalité des (...)

Versement sur le Perco des jours de repos non pris par le salarié

Désormais, le salarié pourra, en l’absence de compte épargne-temps (CET), verser sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) les jours de repos non pris, dans la limite de dix jours par an. (...)

Le monopole de Bercy sur les poursuites pour fraude fiscale remis en cause ?

Le monopole de Bercy sur les poursuites pour fraude fiscale est-il contraire à la Constitution ? A l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel ayant prononcé une condamnation pour fraude (...)

OCDE : adhésion de Bahreïn, le Liban, Nauru, le Panama et Vanuatu à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Le Panama, Nauru, le Liban, Bahrein et le Vanuatu adhérent à la norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Le 11 mai 2016, l'Organisation de coopération et (...)

Remboursement de la retenue à la source des jetons de présence “ordinaires” bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans l’EEE

L’administration fiscale revient sur la procédure de remboursement de la retenue à la source appliquée aux jetons de présence “ordinaires” bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans (...)

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