Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Transmission QPC : apports avec soulte excédant 10 %

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur le troisième alinéa de l’article L. 150-0 B du code général des impôts est transmise au Conseil constitutionnel. Les plus-values d’échange de (...)

Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Le gouvernement a décidé de reporter le prélèvement à la source au 1er janvier 2019 afin de lancer un audit et une expérimentation pour tester la solidité du dispositif. Le Premier ministre (...)

Mandat non exigé dans le cadre de l’élection de domicile au cabinet d’avocat d’un client

Un avocat est dispensé de justifier de l’existence du mandat reçu de son client et il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes (...)

Abrogation des nouvelles dispositions de l’exit tax : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à abroger l’article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l’exit tax. Le 10 mai (...)

Permission de déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux. Le 10 mai 2017, (...)

CEDH : conduite de deux procédures pour les mêmes infractions

La CEDH relève que les autorités islandaises ont méconnu le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en conduisant deux procédures pour des infractions identiques. Deux personnes physiques et une (...)

Exit Tax : report des déclarations au 16 juin 2017

L'administration fiscale a accordé aux contribuables un délai supplémentaire, fixé au 16 juin 2017, pour déposer la déclaration qui permet de suivre l'imposition Exit Tax en cas de transfert du domicile (...)

Régime juridique des plans de retraite des expatriés prenant leur retraite en France : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime (...)

Modification des modes de paiement des impôts sur rôle

Définition des modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source, du solde d'impôt à acquitter au cours de l'année suivante et précision sur la portée (...)

Nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

L’administration fiscale présente le nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes et apporte des précisions. Une actualité du 28 avril 2017, publiée au Bulletin (...)

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés

L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés. Une actualité du 6 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Impossibilité pour l’administration fiscale de se prévaloir du non-enregistrement de la cession d’une marque

Les dispositions de l’article L. 714-7 du CPI, qui subordonne l’opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ne concernent que les (...)

Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2017

Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF). Deux décrets du 2 mai 2017, publiés au Journal (...)

Prélèvement à la source : réclamations et recouvrement de l'acompte contemporain

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de (...)

La déclaration en ligne d’un conjoint est opposable à l’autre et peut faire l’objet d’une déclaration rectificative

Dans le cas de la déclaration en ligne, l'information du conjoint est assurée en permanence et repose sur le principe d'individualisation des services en ligne de la direction générale des finances publiques. Chacun (...)

Dutreil-transmission : précisions sur l’exercice de la fonction de direction dans l’hypothèse d’un engagement réputé acquis

Une réponse ministérielle précise que dans le cadre du régime Dutreil-transmission, dans l'hypothèse d'un engagement collectif "réputé acquis", le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à (...)

Modalités d’imposition des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme

L’administration fiscale commente les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à (...)

Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger

L’administration fiscale commente la mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger. Une actualité du 8 mars 2017, publiée (...)

Majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu

L’administration fiscale précise les aménagements concernant la majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu. Antérieurement au 1er janvier 2017, en matière (...)

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