Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Déclaration de succession d’une créance par son héritière

Le débiteur devenant créancier de sa propre dette par l’effet de la confusion n’est pas exempt de payer les droits de succession. Mme Y. a vendu un bien immobilier à sa fille Mme A. Seule une partie de la (...)

QPC : exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances II

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 151 septies A du code général des impôts, relatif à l'exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation (...)

Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts. Un arrêté du 13 octobre 2017, publié au Journal officiel du 20 octobre 2017, modifie (...)

Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : publication de la loi

La loi n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir (...)

Transmissions aux adoptés simples

L’administration fiscale revient sur les conditions à remplir pour un adopté simple pour bénéficier du tarif des successions en ligne directe. Une actualité du 24 août 2017, publiée au Bulletin officiel (...)

Installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR) a été déposée à l'Assemblée nationale. Afin de réduire le risque de déserts (...)

QPC : imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, le 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, portant sur l'imposition (...)

QPC : droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, relatif aux droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de (...)

Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : adoption en 1ère lecture à l'AN

Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles (...)

Crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile : ouverture à l’ensemble des ménages

L’administration fiscale précise que la crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvert à l’ensemble des ménages. Une actualité du 20 septembre 2017, publiée au Bulletin (...)

Abattement renforcé sur les gains de cession de titres d'une société qui a repris un fonds de commerce préexistant

Une réponse ministérielle précise que le contribuable cédant des titres d'une société peut bénéficier du régime des abattements applicable aux plus-values de titres pour durée de détention renforcés, même (...)

Report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. L'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 (...)

Fermeture du guichet de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés

Pour régulariser leur situation concernant leurs avoirs à l’étranger non déclarés et bénéficier de remise de pénalités, les contribuables ont jusqu'au 31 décembre 2017, date de fermeture du guichet de (...)

Amende pour non-respect de l’obligation de révélation des bénéficiaires de sommes réputées distribuées

Une actualité du 22 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités d’application de l’amende prévue à l’article 1759 du code général (...)

Saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables

L’administration fiscale précise le régime de la saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables. Une actualité du 28 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2017

Une actualité du 3 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont entrés en vigueur une nouvelle convention fiscale avec Singapour le 1er juin 2016, (...)

Précision sur le calcul de la fraction insaisissable en cas de saisie-attribution

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle lorsqu’une saisie-attribution est exercée, le calcul de la fraction insaisissable s’effectue sur toutes les sommes comprises dans le solde (...)

Pour un retour au système déclaratif de l’impôt : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source. Le 8 août 2017, une proposition de (...)

Pour une réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires. Le 8 août 2017, une proposition de loi visant à réintroduire la (...)

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