Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Donateur se réappropriant les sommes découlant de la cession du bien donné : donation fictive

Lorsque l’administration apporte la preuve que le donateur ne s'est pas dépouillé de manière immédiate et irrévocable de son bien, la donation en cause revêt un caractère fictif constitutif d’un abus de (...)

Mise à jour de la liste des conventions fiscales en vigueur au 1er janvier 2018

Une actualité du 7 mars 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des conventions fiscales conclues par la France est mise à jour et que la seule (...)

Limites d’exonération d’impôt pour frais professionnels et contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant

L’administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant et (...)

Mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers : mise à jour de la documentation fiscale

Une actualité du 16 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires relatifs à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des (...)

QPC : amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, relatif à l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, est non (...)

Exonération des salaires versés aux apprentis

Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un prorata temporis pour l'exonération de la rémunération des apprentis. Mme B. demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe (...)

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés 2018

L’administration fiscale revalorise le plafonnement de l’avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial. Une actualité du 26 janvier 2018, publiée au Bulletin (...)

Précisions sur la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis

L’administration fiscale apporte des rectifications concernant la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis. Une actualité du 26 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des (...)

Avantages en nature nourriture et logement 2018

L’administration fiscale actualise sa doctrine relative aux avantages en nature nourriture et logement et au barème kilométrique. Une actualité du 26 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2017

Une actualité du 24 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour l’imposition des revenus de l’année 2017, le barème kilométrique (...)

Vers une application de la flat tax aux crypto-monnaies ?

La controverse est née le 10 janvier 2018 avec une intervention du porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux évoquant une possible imposition des bitcoins à la flat tax. Depuis, le compte twitter de (...)

Peuvent être considérés pour le calcul de l’assiette de l’ISF les biens de la personne faisant l’objet d’une procédure de liquidation

La procédure de liquidation judiciaire, qui a pour effet de dessaisir la personne qui en fait l'objet de l'administration et de la disposition de ses biens, n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété (...)

La notion d’entreprise liée s’apprécie au regard de la détention de la majorité des droits de vote

Sont des entreprises liées les entreprises dont l'une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre, même si les dispositions statutaires de cette autre entreprise exigent que des (...)

Avances non-remboursées sur des contrats d'assurance-vie

Une actualité du 9 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la déductibilité au passif au titre de l'ISF des avances consenties (...)

Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des Sofica : justificatif à fournir par le contribuable

Publication au JO d'un décret relatif au justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie (...)

Bénéfice de la majoration du quotient familial en faveur des parents ayant élevé seuls un enfant : l'enfant doit avoir été mineur

Si l’enfant financièrement pris en charge par un contribuable est devenu majeur pendant la totalité de la période de cinq ans nécessaire pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du a du 1 de l'article 195 (...)

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