Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Précisions sur l'élimination des doubles impositions internationales

L'administration fiscale apporte des précisions sur l’élimination des doubles impositions internationales. Une actualité du 24 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

CDI France / Luxembourg : commentaires au BOFiP

L’administration fiscale revient sur la convention entre la France et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions du 20 mars 2018. Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de (...)

Taux réduit de TVA pour les dépenses d'énergie des ménages : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’application d’un taux réduit sur la TVA des dépenses d’énergie des ménages. Une proposition de loi (n° 3913) visant à (...)

Mise à jour de la liste des ETCN

Publication au JO d’un arrêté mettant à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs. Un arrêté du 26 février 2021, publié au Journal officiel du 4 mars 2021, modifie la liste des (...)

Encourager les dons et adhésions aux associations : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l'adhésion annuelle éligible à un crédit d'impôt (...)

Effacement des dettes fiscales professionnelles et commission de surendettement des particuliers

L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel et actualise les commentaires relatifs à la commission de (...)

Déclaration des placements financiers hors de France

Fixation par décret du contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits hors de France. Le décret n° 2021-184 du (...)

Evaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule : barème forfaitaire

Publication au JO d'un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires. Un (...)

Fraude fiscale par omission de biens logés dans des trusts dans une déclaration de succession

Le juge doit analyser le fonctionnement concret du trust afin de rechercher si le constituant peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi. Si ce n’est pas le cas, alors ses héritiers sont tenus (...)

Déclaration automatique d'IR

Modification par décret du périmètre de la déclaration automatique d'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du CGI. Le décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021, publié au Journal officiel du 30 (...)

Exonération d'impôts pour certaines aides et récompenses internationales

L’administration fiscale liste les aides et récompenses internationales bénéficiant d’exonérations d’impôts. Une actualité du 30 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

QPC : taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 150 VI du CGI, relatif à la taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux. Le Conseil constitutionnel a été (...)

Nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé

Entrée en vigueur du I de l'article 12 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 fixant à 12 mois la nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé. Publié au Journal officiel du (...)

Report d'imposition des plus-values : obligations déclaratives

Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI. Les (...)

Administrateurs de trusts : modifications des obligations déclaratives

Publication au JO d'un décret modifiant le lieu de dépôt des déclarations des administrateurs de trusts et les informations relatives aux bénéficiaires des trusts. Le décret n° 2020-1321 du 30 octobre (...)

L'apport à la communauté conjugale de titres est une opération intercalaire

Une réponse ministérielle précise qu'en matière d’imposition des plus-values mobilières, l’apport de titres sociaux à une communauté conjugale est une opération purement intercalaire. Dans sa (...)

Frais déductibles au titre de frais de double résidence

La députée Béatrice Descamps interroge le gouvernement sur les nombreux freins et obstacles existants au dispositif de déduction des frais de double résidence à titre professionnel. La députée (...)

Accord fiscal France-Botswana : publication de la loi autorisant l'approbation

La loi n° 2020-1236 du 9 octobre 2020-1236 du 9 octobre 2020, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de (...)

Accord fiscal France-Botswana : publication de la loi autorisant l'approbation

Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions. Article mis à jour le 12 (...)

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