Précisions de l'administration fiscale sur faculté offerte aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.
L’article 36 de la (...)
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Pour dire que les rémunérations d'un associé dirigeant inscrites en frais à payer dans les comptes sociaux sont à disposition dès cette inscription, le juge doit rechercher si sa participation lui permettait de (...)
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Un arrêté publié au Journal officiel du 12 février 2011 crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone (...)
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Le 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la limitation du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à la dernière phrase du premier alinéa de (...)
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Les enfants placés chez des "tiers dignes de confiance" ne peuvent pas être considérés comme "recueillis" au sens de l'article 196 du code général des impôts si la famille d'accueil perçoit une allocation pour (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 8 février 2011, précise que le montant maximal de la rente (y compris la majoration) pour la retraite mutualiste du combattant s’établit (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 8 février 2011, fixe les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source (...)
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La cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse de réintégrer à l'actif d'une succession les importants retraits bancaires en espèces effectués quelques mois avant le décès.
Le pensionnaire d'une maison de (...)
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L’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire d'un État membre doit être le même pour les résidents et les non-résidents.
Dans le cadre d’un litige (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du CGCT non conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 11 janvier 2011, précise la situation des contribuables non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables, dits "non-résidents (...)
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Le fonds commun de placement ne peut être considéré comme une société interposée au sens de l'article 885 O bis du CGI, et les porteurs de parts ne peuvent être considérés comme détenant directement les titres (...)
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Taxation des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions.
M. H. a demandé en justice l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 5 (...)
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La règle particulière figurant au 2 de l'article 168 du code général des impôts est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
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La réglementation néerlandaise qui taxe à la première utilisation un véhicule immatriculé et loué dans un autre Etat membre est non-conforme au droit de l'Union.
Dans le cadre d'un litige relatif à une (...)
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Une instruction fiscale en date du 6 janvier 2011 apporte une actualisation pour l'imposition des revenus de 2010 : limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés ; limites (...)
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Les frais de gestion du dossier de succession ne sont prélevés qu'après le décès par les établissements bancaires et sont donc pas considérés comme des dettes à la charge personnelle du défunt.
Dans une (...)
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