Une circulaire du 11 mars 2011 détaille les modifications apportées par la loi de finances pour 2011 au régime des taxes liées à l'immigration et décrit l'ensemble des règles désormais applicables en la (...)
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Une législation réservant un taux réduit de droits de succession aux legs consentis à des organismes sans but lucratif établis dans cet Etat ou dans un autre Etat de l’UE où le défunt a résidé ou travaillé (...)
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Une instruction fiscale du 8 mars 2011 publie la version consolidée du texte de la convention entre le gouvernement de la République française et le Grand-Duché du Luxembourg, signée le 1er avril 1964 et (...)
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L'administration fiscale a publié un projet d'instruction qui pourrait rendre les Sicav françaises plus attractives pour des investisseurs étrangers. Albane Sevin & Xavier Berre, Avocats, cabinet Baker & (...)
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Les logements acquis en l'état futur d'achèvement en 2009 ouvriront droit au "crédit d'impôt TEPA", quand bien même la première annuité d'emprunt éligible interviendrait en 2011, année de (...)
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Bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées, les personnes domiciliées en France qui exercent (...)
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Une instruction fiscale publiée le 11 mars 2011 fixe les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels dans le cadre du régime des frais réels.
Le texte indique les montants ou (...)
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Une réponse ministérielle précise les conditions de l’application de la convention fiscale franco-italienne en cas de donation de biens situés en Italie.
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a interrogé (...)
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Une instruction fiscale du 25 février 2011 publie le barème kilométrique servant à l'évaluation des dépenses relatives à l'utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une (...)
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Des époux qui ne se trouvent pas dans l'un des cas d'imposition séparée prévue par la loi font l'objet d'une imposition unique, même si l'un des conjoints réside en permanence à l'étranger.
M. et Mme B., (...)
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Le gouvernement a présenté, le 3 mars 2011, ses pistes de réflexion pour réformer l'impôt de solidarité sur la fortune.
Dans un discours lors du colloque Fiscalité et patrimoine, le ministre du Budget a (...)
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Précisions ministérielles sur les conditions dans lesquelles les enfants placés dans des familles d'accueil pendant leur minorité peuvent demander après leur majorité leur rattachement fiscal au foyer de la (...)
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Un rescrit fiscal en date du 1er mars 2011 admet que les redevables qui n'auront pas obtenu, à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF de l'année 2011, le reçu des dons éligibles à l'avantage (...)
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Les contribuables souhaitant bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique doivent produire une facture de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à (...)
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Une instruction du 15 février 2011 indique les limites actualisées pour l’imposition des revenus de 2010 de certains revenus de remplacement exonérés d’impôt sur le revenu eu égard à leur nature ou à (...)
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La limitation du plafonnement des impositions, prévu par l'article 1649-0 A du CGI, en ce qu'il les limite aux seules impositions régulièrement déclarées, ne méconnaît pas la Déclaration des droits de l'homme et (...)
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Un arrêté publié au Journal officiel du 23 février 2011 crée, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des "services des impôts des particuliers" qui (...)
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