Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Succession : évaluation des biens

A défaut de production d'éléments de comparaison antérieurs au décès de Robert X., il doit être considéré que la preuve d'une surestimation du bien n'est pas rapportée. A la suite du décès de Robert (...)

Le contrat d’assurance-vie donné en garantie demeure imposable à l’ISF

Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la délégation d’un contrat d’assurance-vie ne lui faisant pas perdre son caractère rachetable, ce contrat (...)

Pas d'exonération d'ISF pour les parts de FCPE

Une instruction fiscale prend acte d'une jurisprudence de la Cour de cassation relative au bénéfice de l’exonération prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts concernant les parts d’un fonds (...)

Intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital : taux maximum des intérêts

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2011, indique les taux maximum des intérêts, admis en déduction du point de vue fiscal, des avances consenties par des (...)

Inadmissibilité des politiques de régularisation fiscale discriminatoire

Est contraire à la libre circulation des capitaux, le régime national de régularisation fiscale qui permet un traitement fiscal préférentiel pour les titres de la dette publique émis uniquement par l’État. (...)

Qualification de société à prépondérance immobilière

La cour administrative d'appel précise l'actif pris en compte pour la qualification de société à prépondérance immobilière. M. et Mme A. ont cédé des parts sociales d'une société civile immobilière. (...)

Imposition par foyer : époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit

Un contribuable peut à tout moment de la procédure d'imposition, de même que pour la première fois devant le juge de l'impôt, se prévaloir de ce qu'il aurait dû faire l'objet d'une imposition séparée, sans que (...)

Assiette de l'abattement de 2 % des médecins conventionnés pour frais professionnels

Un rescrit fiscal du 5 juillet 2011 précise et explique pourquoi que les plus-values à court terme et à long terme sont exclues de l'assiette servant de base au calcul de l'abattement de 2 % que les (...)

Taxation des gains d'un joueur de tennis

Les prestations sportives accomplies en France à l'occasion des tournois organisés par la fédération française de tennis interviennent dans le cadre d'un contrat de travail et les gains perçus lors de ces (...)

Taxation de la rémunération des dirigeants

Si un dirigeant de SA ou SAS n'a aucune attribution dans le secteur financier, alors sa rémunération peut être placée hors du champ de la taxe sur les salaires. Encore faut-il le prouver… Dans un arrêt du (...)

Remboursement de rachats de cotisations pour la retraite

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 juin 2011, présente le dispositif et précise le régime fiscal applicable au remboursement de rachats de cotisations pour la (...)

Taxation des transactions financières : proposition de résolution européenne

Une proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011. Ce texte recommande au (...)

Levée du secret bancaire belge au profit des fiscs européens

Le fisc belge va lever le secret bancaire sur les comptes ouverts en Belgique par des épargnants non résidents en Belgique au profit des fiscs européens. Le 15 juin 2011, le ministère belge des Finances a (...)

Compatibilité de l'article 155 A du CGI avec le droit communautaire

Une instruction fiscale revient sur la compatibilité de l'article 155 A du code général des impôts avec les libertés protégées par le droit communautaire. Une instruction fiscale, publiée au Bulletin (...)

Création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,50 % juillet 2016 en euros

A été publié au Journal officiel du 16 juin 2011, un arrêté relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,50 % juillet 2016 en euros, remboursés au pair le 25 juillet 2016 (...)

Réduction d'impôts pour dons consentis à un organisme chargé de missions de protection sociale

Le caractère restreint de la définition du public des bénéficiaires de prestations de la protection sociale assurées par une association peut la priver de la qualité d'organisme d'intérêt général au sens des (...)

PLFR 2010 : allègement de l'ISF et suppression du bouclier fiscal adoptés

Modalités d'imposition à l'IR et aux prélèvements sociaux des dividendes de source suisse perçus en 2010

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 8 juin 2011, expose les modalités déclaratives des revenus distribués de source suisse perçus en 2010 et répondant aux conditions (...)

Réduction d'IR au titre de l'investissement au capital de PME ou d'entreprises innovantes

Un rescrit fiscal du 7 juin 2011 précise les conditions d'effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement au capital de PME (...)

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