Une proposition de loi tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique a été déposée au Sénat le 24 novembre 2011 et mise (...)
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Un rapport de l'OCDE préconise d'imposer les individus les plus riches afin de réduire les inégalités.
Dans un communiqué du 5 décembre 2011, l'Organisation de coopération et de développement économiques (...)
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Une réponse ministérielle rappelle les conditions d'imposition des gains des joueurs professionnels de poker.
Dans une réponse du 15 novembre 2011, adressée à la députée Aurélie Filippetti, le ministère (...)
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Le Conseil d'Etat définit les Français résidant à Monaco pouvant être considérés comme fiscalement domiciliés hors de France.
Il résulte de l'article 7 de la convention fiscale conclue entre la France et (...)
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Dépôt au Sénat d'un texte visant à l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012.
Une proposition de loi pour l'abrogation totale et sans période transitoire du (...)
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Grâce à la convention fiscale franco-suisse, les Suisses peuvent appliquer un taux du prélèvement libératoire à 16 % au lieu de 33,1/3 % sur les cessions immobilières faites en France.
Après s'être (...)
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L'avantage fiscal accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ne peut s'appliquer aux écoles hors contrat.
Dans une question du 26 juillet 2011, le député Étienne Pinte, interpelle la ministre du (...)
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L'héritier, saisi de plein droit de la succession, a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant (...)
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Une réponse ministérielle revient sur les donations-partages transgénérationnelles.
Dans une réponse du 8 novembre 2011, adressée à la députée Joëlle Ceccaldi-Raynaud, le ministère de l'Economie (...)
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Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 3 mars 2011, depuis plus de dix ans, ne sont pas assujettis à l'exit taxe.
Afin de lutter contre l'exil fiscal, l'article 48 de (...)
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Une instruction fiscale indique que la réduction d’impôt pour investissement dans une PME peut être remise en cause en cas d’apport de titres à une OPA.
Un rescrit fiscal du 15 novembre 2011 précise que (...)
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La Commission européenne a adopté une communication dans laquelle elle expose les mesures concrètes qu'elle prendra afin de résoudre les problèmes liés à la double-imposition.
Le 11 novembre 2011, la (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 15 novembre 2011, précise l’assiette de la taxe afférente aux contrats d’assurance maladie, notamment pour les contrats d'assurance (...)
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Un rescrit fiscal du 8 novembre 2011 précise les règles de déductibilité applicables aux rémunérations, honoraires et commissions concourant indistinctement à l'acquisition et à la conservation des (...)
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Seuls les dons adressés aux candidats à la présidentielle présents au premier tour de scrutin peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts.
Dans un arrêt (...)
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Un contribuable peut demander une imposition distincte pour son enfant mineur lorsque celui-ci tire un revenu d'un patrimoine lui appartenant, à condition qu'il ne dispose d'aucun droit sur ce patrimoine et qu'il n'ait (...)
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Une instruction fiscale rectifie l'instruction fiscale relative à la taxe sur les conventions d’assurances des véhicules terrestres à moteur.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Lorsque l'administration procède au rehaussement des résultats d'un exercice comportant deux périodes d'imposition distinctes en raison de l'absence de bilan arrêté au cours d'une année, elle doit rattacher le (...)
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