Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Droits de succession et de donation : barème 2012

Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2012. FiscalOnLine a mis en ligne le barème actualisé des droits de succession et de donation pour 2012.Y sont présentés : - le tarif des (...)

Temps additionnel au sein des hôpitaux

L'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 81 quater du code général des impôts bénéficie-t-elle aux praticiens hospitaliers ? Dans une question du 21 août 2007, le député Olivier (...)

Territorialité de l'ISF

Détermination du domicile fiscal suite au changement de domicile en cours d’année en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts (...)

Prolongation du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 28 décembre 2011, précise que la période d'application du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en (...)

Plafonnement des réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer

Personnes domiciliées hors de France : limites du tarif de la retenue à la source applicable aux revenus versés en 2012

L'arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de (...)

Travaux d'économie d'énergie de l'habitation principale

Publication d'un arrêté complétant et modifiant les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable. Un arrêté du 30 (...)

Investissements ou travaux forestiers : obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt

Publication d'un décret fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers. Un décret du 30 décembre 2011, publié (...)

Travaux d'économie d'énergie dans un logement : plafond de ressources

Publication d'un décret fixant le plafond de ressources pour les particuliers qui réalisent des travaux d'économie d'énergie dans un logement dont ils sont propriétaires. Un décret du 30 décembre 2011, (...)

Abaissement du bonus écologique

Publication au JORF de textes relatifs au "bonus écologique". Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, modifie les barèmes de l'aide à l'acquisition des véhicules (...)

Taxe bancaire de risque systémique : obligations déclaratives

Publication d'un décret définissant le contenu des obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique. Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 1er janvier (...)

CDI France / Panama approuvée

Publication au JORF de la loi autorisant l’approbation de la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la France et le Panama. La Loi du 29 décembre 2011 autorisant l'approbation de la (...)

Recouvrement sur les successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Publication au JORF d'un décret qui définit les bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l'assiette du recouvrement sur succession des bénéficiaires de l'ASPA. L'allocation de solidarité aux (...)

ISF : créance conditionnelle de complément de prix

Etant subordonnée à la réalisation d'une capacité d'autofinancement supérieure au seuil fixé, événement incertain quant à sa réalisation, la créance de complément de prix de cession d'actions est (...)

Crédit d'impôt développement durable

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 21 décembre 2011, commente les nouvelles dispositions législatives et réglementaires et apporte diverses autres précisions en matière de (...)

Droits de succession transfrontaliers : propositions de Bruxelles

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2011, la recommandation faite par la Commission européenne, qui avait été adoptée dans le paquet global sur la fiscalité des successions. (...)

Principe d'égalité devant les charges publiques : appréciation des capacités contributives

Le Conseil d'Etat annule de la loi du pays portant modification du code des impôts qui ne peut être regardée comme revêtant un caractère objectif et rationnel au regard de l'objectif de la mesure. La (...)

Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 décembre 2011, commente les différents aménagements apportés en matière de réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans (...)

Limiter la défiscalisation à 50 % maximum des revenus ?

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à limiter la défiscalisation des personnes riches à un plafond maximum de revenus. Une proposition de loi visant à limiter la défiscalisation à 50 % maximum (...)

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