Dépôt d’une proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit.

Une proposition de loi (n° 387) visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit a été déposée au Sénat le 3 mars 2025. Afin d’améliorer l’attractivité des emplois de saisonniers, ce texte prévoit de compléter le II de la section IV du chapitre Ier du titre II de la première partie du code général des impôt (...)