Une actualité du 7 août 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise le modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour l’applica-tion de l’article 289 A du code général des impôts (CGI) et de l’article 242 septdecies de l’annexe II au CGI.© 2024 Veegee - Un service de LegalNews
Actualisation du modèle de lettre de désignation d'un représentant fiscal en matière de TVA
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