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Titres de sociétés non cotées : "Aucune méthode d'évaluation ne prévaut sur l'autre"

Fiscalité des entreprises
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Estimant la valeur déclarée inférieure à la valeur réelle des actions de la société S. données à M. X. par son père, l'administration fiscale a notifié à celui-ci un redressement puis a, deux ans après, émis un avis de mise en recouvrement. Après rejet de sa réclamation, M. X. a fait assigner le directeur des services fiscaux aux fins d'obtenir l'annulation de cet avis et décharge des impositions. La cour d'appel de Nancy a partiellement accueilli la demande de M. X. Les juges du fond ont relevé, d'une part, que le différend l'opposant aux autres associés avait conduit un groupe d'associés à céder ses parts sociales à M. X., qu'aucune collusion sur le prix ne pouvait être soupçonnée entre les parties dont les intérêts étaient contraires, que cette cession était intervenue dans un marché (...)

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