Brève : instruction fiscale relative au rachat de créances pour un prix inférieur à leur montant nominal

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Une instruction fiscale relative à l'étalement de l'imposition du profit constaté à l'occasion du rachat de créances pour un prix inférieur à leur montant nominal, est parue au Bulletin officiel des impôts du 23 février 2010.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce (...)

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