Un salarié d'une société française ne peut pas constituer un agent dépendant et donc un établissement stable d'une société étrangère.

En vertu des dispositions des articles 4 et 6 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968,  pour avoir un établissement stable en France, une société résidente du Royaume-Uni doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres. En l'espèce, une salariée avait été mise par une société française à disposition de la filiale française d'un groupe étranger pour exercer les (...)